Conditions générales de vente

Article 1 – Parties au contrat

Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Arthur Lacoste pour toute création dans le cadre de compétences de l’auteur. Le terme le prestataire désigne Arthur Lacoste. Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Les prestations de services effectués par le prestataire sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à une commande de prestation de services.

Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons.

Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « C.G.V » du site web https://arthurlacoste.com. Ainsi toute commande passée par un client auprès du prestataire impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

Article 2 – Cahier des charges

Si le diffuseur établit un cahier des charges pour la prestation de service, le devis sera effectué en fonction de celui-ci.

Le prestataire se conforme au cahier des charges pour la réalisation de la prestation.

Si aucun cahier des charges n’est fourni avant le début de la commande, ou si il ne comporte pas assez d’éléments explicites pour sa réalisation, la prestation est laissée à la libre interprétation du prestataire.

Toutefois dans ce cas de figure, si le diffuseur en refuse l’interprétation et la conception, la prestation effectuée sera due par le diffuseur et toute nouvelle prestation fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 3 – Prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment, en fonction du projet de chaque client. Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigé.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.

Toute prestation ne figurant pas sur la commande fera l’objet d’un nouveau devis.

Les sources des créations ne sont pas livrées. Leur prix est relatif au projet et vaut en général un tiers du prix total.

Article 4 – Conditions de règlement

Délai de paiement

Les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre indication sur la facture elle-même.

Sauf stipulation expresse par écrit de notre part, les travaux seront réglés par chèque ou virement bancaire, à l’exclusion de toute autre forme de paiement :

  • 30% d’acompte non remboursable à la signature du devis pour le démarrage des travaux.
  • 70% à la livraison des travaux / mise en ligne.

En cas de non-paiement dans les délais impartis et après relance simple de notre part, par mail ou par courrier, une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être réalisée, sans autre préavis et n’entraînant aucune autre compensation.

Rabais, escomptes, ristournes

En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord expressément signé par les deux parties.

Au cas où vos conditions sur vos bons de commande viseraient à annuler nos dispositions, il vous appartiendra de nous faire contresigner de façon expresse ces éventuelles conditions.

A défaut, elles ne seront pas prises en compte et n’auront pas valeur contractuelle.

Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’après que le prestataire ait reçu le règlement intégral de la commande.

En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédé les droits d’utilisation.

Article 5 – Relations contractuelles

Aucun contact téléphonique ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le client au prestataire par email ou courrier. Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmise au client accompagné de son premier acompte. Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Article 6 – Traitement et envoi des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et/ou modèles de données) doivent être transmis au prestataire avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Arthur Lacoste ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

Article 7 – Modification de la demande initiale par le client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de données), une facturation journalière, sur la base de 400,00 euros / jour, sera établie.

Article 8 – Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Article 9 - Cession des droits

La cession des droits d’utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionné sur le devis et/ou la facture . Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties. Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n’entraîne que la cession des droits d’utilisation et de modification et en aucun cas le droit de diffusion du développement.

Article 10 – Conditions de règlement

Les développements doivent être réglés au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client. Le client s’engage à respecter des dates de paiement ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.

Article 11 – Recouvrement des créances

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.

Article 12 – La force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 13 – Promotion des créations

Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Article 14 – Les conditions générales de vente

Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement. La version à jour des conditions générales de vente est disponible à l’adresse suivante : https://arthurlacoste.com/conditions-generales-de-vente/

Article 15 – Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de GRENOBLE.